Mesures de protection juridique pour personnes âgées : comment protéger la personne et les biens d'un senior en perte d'autonomie ?
Le grand-âge peut quelquefois s'accompagner d'une altération des capacités physiques et/ou mentales. Les personnes âgées en situation de perte d'autonomie rencontrent alors des difficultés voire une impossibilité à effectuer certains actes de la vie civile et à gérer leur patrimoine.
Qu’elle réside à domicile ou dans un EHPAD, la mise en place d'une mesure de protection juridique peut s'avérer nécessaire afin de préserver les intérêts de la personne âgée fragilisée.
Pourquoi protéger juridiquement les personnes âgées ?
La mise en place d'une mesure de protection juridique vise à protéger la personne en perte d’autonomie et ses biens. Elle permet de conseiller la personne vulnérable, de l’assister, de la contrôler et de la représenter selon les cas.
Une personne âgée dont les capacités de jugement seraient diminuées est en effet susceptible de commettre des erreurs mettant en jeu sa sécurité et ses intérêts. Une mesure de protection juridique permet notamment d'annuler les actes que la personne âgée aurait pu commettre en raison de l’altération de ses facultés personnelles.
L’aîné fragilisé est également protégé du risque d’abus de faiblesse par un tiers qui profiterait de sa vulnérabilité.
La loi prévoit plusieurs dispositifs de protection, il peut s’agir du mandat de protection future ou des mesures de protection juridique décidées par le juge des contentieux de la protection (encore appelé juge des tutelles).
Comment anticiper sa perte d’autonomie : le mandat de protection future
Le mandat de protection future est un dispositif qui permet à une personne appelée mandant d'anticiper sa perte d'autonomie en désignant une (ou plusieurs) personne appelée mandataire pour la représenter le jour où elle ne sera plus capable de veiller sur elle-même et sur ses intérêts.
Le mandat de protection future est un contrat qui peut prendre la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte notarié. Lorsque l’état de santé physique ou mental du mandant se dégrade, le mandataire désigné, muni d’un certificat médical attestant de l’inaptitude du mandant, fait viser le mandat au greffe du tribunal d’instance pour rendre le dispositif effectif.
Le mandat de protection future prend fin en cas de rétablissement du mandant, de son placement sous mesure juridique de protection ou en cas de révocation du mandataire par le juge des contentieux de la protection.
Les principales mesures de protection juridique et leurs spécificités
Il existe plusieurs dispositifs de protection juridique des majeurs correspondants au degré d'altération des capacités physiques et/ou mentales de la personne âgée.
Quelles démarches effectuer pour faire une demande de mesure de protection juridique ?
L’ouverture d’une mesure de mise sous protection juridique d’une personne vulnérable doit être demandée au juge des contentieux de la protection du tribunal du lieu de résidence de la personne à protéger.
Le cadre légal précise les personnes pouvant demander la mise en place d’une mesure de protection juridique des majeurs. Il peut s’agir de la personne à protéger elle-même, de la personne qui vit en couple avec elle, d’un parent ou d’un allié ou de toute autre personne avec qui la personne à protéger entretient des liens « étroits et stables ».
Le dossier de demande contient notamment une copie intégrale de l’acte de naissance, une copie de la carte d’identité de la personne à protéger et un certificat médical circonstancié établi par un médecin figurant sur la liste établie par le Procureur de la République.
Le juge des contentieux de la protection examine le dossier et décide de la mesure la plus appropriée à la personne âgée en perte d’autonomie. La mesure de protection juridique est déterminée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de la personne à protéger.
La sauvegarde de justice
Le juge peut désigner un (ou plusieurs) mandataire spécial choisi en priorité parmi la famille ou les proches de la personne. Le mandataire spécial remplit selon le cas des missions d’assistance ou de représentation du majeur protégé. La sauvegarde de justice ne peut dépasser la durée d’un an, renouvelable une fois par le juge .
Sauf exception, cette mesure offre à la personne protégée la possibilité de conserver l’exercice de ses droits, tout en pouvant être représentée pour accomplir certains actes de la vie civile. La personne vulnérable peut aussi bénéficier d’un contrôle rétroactif des actes qu’il a réalisés.
La sauvegarde de justice peut éviter le recours à une curatelle ou une tutelle, dispositifs plus protecteurs mais plus lourds de conséquences pour la personne. La sauvegarde de justice permet aussi de protéger un aîné vulnérable le temps de la mise en place effective d’une mesure de curatelle ou de tutelle.
La curatelle
La curatelle est une mesure de protection juridique ciblant les personnes fragilisées qui n’ont pas perdu toute aptitude à agir seules, mais ont besoin d’être conseillé et contrôlé par un tiers nommé curateur pour mener à bien certains actes civils comme des actes administratifs ou des actes de gestion de leur patrimoine.
Le juge des contentieux de la protection désigne un curateur choisi en priorité dans la famille proche du protégé. A défaut d'un membre de la famille, le juge fait appel à un professionnel : le mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Le juge prononce la curatelle pour une durée maximale de cinq ans renouvelable.
On distingue deux degrés de curatelle :
La curatelle simple
Le majeur protégé reste autonome dans la gestion courante de la vie civile comme la gestion de son compte en banque, la souscription à un abonnement téléphonique, etc.
En revanche, la personne protégée doit obligatoirement obtenir l’autorisation de son curateur pour réaliser des actes plus importants (actes de disposition) mettant en jeu son patrimoine tels que la vente d’une maison ou encore la contraction d’un emprunt bancaire.
La curatelle renforcée
Cette mesure, très proche de la mesure de tutelle, sera proposée pour une personne dont l’état de santé empêche au moins en partie l’expression de la volonté.
Le curateur perçoit seul les revenus de la personne vulnérable et les dépose sur un compte au nom de cette dernière, il règle les factures et décide avec le majeur protégé des sommes d’argent mises à sa disposition pour ses dépenses courantes. Le majeur protégé est donc assisté et/ou contrôlé dans les actes de la vie civile par son curateur.
S’il est établi que la curatelle ne peut assurer suffisamment la protection de la personne, elle bénéficie alors d’une mesure de tutelle.
La tutelle
La tutelle est la mesure la plus protectrice, elle vise à protéger les majeurs qui souffrent d’une altération durable et profonde de leurs facultés mentales ou physiques.
Le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) nomme un tuteur (dans les mêmes conditions qu’il nomme le curateur pour une mesure de curatelle).
La tutelle est prononcée pour une durée de cinq ans (dix ans dans certains cas particuliers).
Les personnes sous mesure de tutelle doivent être continuellement représentées par leur tuteur dans les actes de la vie civile. C’est le tuteur qui doit gérer toutes les démarches relatives aux actes d’administration du protégé et tout acte de disposition est soumis à l’approbation du juge.
Les mesures de protection juridique : véritables dispositifs de protection du senior en perte d'autonomie
Les mesures de protection juridique des personnes âgées constituent des dispositifs très efficaces pour protéger le senior en situation de perte d'autonomie. Cela permet ainsi de protéger les intérêts et la sécurité du senior ayant des capacités physiques et/ou mentales altérées.
Ces mesures permettent alors de conseiller la personne vulnérable, de l’assister, de la contrôler et de la représenter dans certains cas.
