Projet de loi sur la dépendance

Avec la longévité de l’espérance de vie, la population de personnes âgées représente aujourd’hui près de 15 millions de la population française et ne va cesser d’augmenter.

Initié par Marisol Touraine, ministre des affaires sociales de la santé et Laurence Rossignol, secrétaire de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, le projet de loi sur la dépendance des personnes âgées sera appliqué au 1er Janvier 2016.

En quoi consiste ce projet de loi ?

Votée en 1ère lecture à l’assemblée nationale en 2014 puis au Sénat en 2015, cette loi vise à assurer plus de sécurité et d’intégrité aux personnes âgées dépendantes afin de leur garantir de meilleures conditions de vie.

Plus de prévention et de soutien pour les personnes âgées :

Vieillir s’accompagne quelquefois de difficultés psychologiques.
Aujourd'hui d'après MONALISA (Groupe de mobilisation nationale contre l'isolement des personnes âgées, crée en 2012), 1,5 million de personnes âgées souffrent de solitude.
Le premier enjeu de ce projet de loi est de veiller à accompagner les personnes âgées sur le plan psychique et social.

Pour cela plusieurs mesures :

• Rompre l’isolement dont sont quelques fois victimes les seniors avec la création d’un lieu accueillant des représentants de ces personnes âgées, dans le but de réfléchir aux conditions de vie, aux questions sociales et financières.
  Ce lieu crée par le Conseil du département et de la citoyenneté aura pour mission le soutien et l’accompagnement personnalisé de chaque retraité avec :
• La multiplication d’ateliers et de programmes visant à anticiper les risques de dénutrition, des maladies propres à la vieillesse, le risque de dépression, suicide, via des solutions concrètes : activités sportives, groupes de paroles et aide à une bonne médicamentation.

Anticiper la perte d’autonomie des personnes âgées :

Bien souvent, rompre avec son environnement est psychologiquement très difficile pour une personne âgée. La rupture avec le domicile entraîne une perte de repères et s’avère douloureuse.
Consciente de cet impact psychique, la loi de Marisol Touraine et Laurence Rossignol vise à maintenir les personnes âgées le plus possible dans leur environnement social.
La volonté du gouvernement est donc de prendre en compte la volonté de certaines personnes âgées de vieillir le plus dignement possible chez elles.

Pour ce faire, les actions proposées sont :

1) Une revalorisation de l’APA :

L’allocation personnalisée d’autonomie à domicile (concernant aujourd'hui 60 000 retraités) avec un budget de 700 000 euros par an, pour permettre aux personnes âgées les plus dépendantes de bénéficier de plus d’aides à domiciles.
Par exemple : une personne ayant un revenu de 1500 euros par mois, paiera 163 euros pour ses aides contre 410 euros avant la réforme.

2) Une enveloppe de 140 millions d'euros sera consacrée à :

• Développer des infrastructures plus adaptées aux conditions de vie des personnes âgées.
• L'amélioration des prestations et services à domiciles avec l'augmentation du nombre d'heures d'aide à domicile pour les allocataires de l'APA.
• Une exonération de charges pour les bénéficiaires de l'APA les plus précaires.
• Plus d'aides financières pour les personnes âgées de nationalité étrangères.
• L'obtention de la nationalité française pour les retraités d'au moins 65 ans qui résident depuis 25 ans minimum sur le territoire français.
• Une réponse plus accordée aux éventuels problèmes de santé avec la création de chemins lumineux anti chute plus performants, des systèmes d'alarmes plus puissants et des bracelets électroniques reliés à une assistance permanente.
• L'accès facilité au microcrédit pour permettre d'envisager des travaux au domicile.
• Une aide publique sera également attribuée aux personnes âgées ayant de faibles revenus pour accéder aux nouvelles technologies, afin de garder un lien social, communiquer avec les proches et accéder plus facilement aux démarches administratives.

3) Amélioration des conditions de vies en collectivité :

Les résidences autonomie

A chemin entre le domicile personnel et l'EHPAD (Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes), la vie en résidence autonomie concerne actuellement 40% des retraités. Ces résidences sont semi médicalisées.
Une enveloppe de 50 millions, sera allouée à la rénovation et modernisation de ces structures afin de mieux adapter les politiques publiques aux besoins des seniors.
D'ici 2017, 80000 logements devraient être réhabilités.

Les EHPAD

Pour les personnes âgées vivant en EHPAD ou en institut spécialisé, la loi prévoit plus d'accompagnement psychologique pour l'intégration des personnes dans ces établissements. L'accompagnement concernera aussi une assistance à la personne âgée pour la désignation d'une personne de confiance en cas de méconnaissance de ses droits.
Grâce au portail internet www.pour-les- personnes-agees.gouv.fr et d'une ligne téléphonique, les seniors auront accès rapidement aux offres existantes des EHPAD et des résidences autonomie.
Un comparatif des tarifs leur sera proposé pour qu'ils effectuent leur choix en toute connaissance de cause.
La personne pourra également anticiper son budget d'hébergement éventuel grâce à un
un simulateur de « reste à payer », lui permettant de calculer le montant des aides allouées.

Un renforcement de précautions pour plus de sécurité et de respect de la dignité des personnes âgées est également prévu avec plus de visites dans ces établissements spécialisés.

4) Accompagner et soutenir les aidants des personnes âgées :

Une enveloppe de 500 euros par an, sera accordée pour la personne aidant au quotidien un proche âgée. Cette aide financière permettra de financer une prise en charge temporaire dans une structure médicalisée de la personne âgée, un accueil de jour ou le renforcement d'une aide à domicile.
Elle servira également en cas d'urgence d'hospitalisation de l'aidant de lui assurer rapidement une prise en charge par un professionnel de santé de la personne âgée dont habituellement elle s'occupe.
Un plan de formation plus soutenue est également prévue pour permettre pour aider les proches à accompagner leur aîné au quotidien et pour l'administratif.
S'occuper au quotidien d'une personne dépendante peut s'avérer lourd psychologiquement pour ce faire, la loi prévoit plus de consultations psychologiques pour les accompagnants.

5) La bonne veille du respect des droits juridiques de la personne âgée :

Garantir la liberté et le respect des droits des personnes âgées est l'un des enjeux phares de ce projet de loi.
Le portail www.pour-les- personnes-agees.gouv.fr en solidarité avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) guidera les personnes âgées sur la connaissance et l'exercice de leurs droits.
De plus, pour lutter contre les captations d'héritages et les abus de faiblesses, tout bénéfice de dons, de compensations financières par un tiers sera sévèrement sanctionné.

En France, l'INSEE estime que l'espérance de vie s’élèvera à 91 ans pour les hommes et 86 ans pour les femmes d'ici 2020.