Une nouvelle logique pour les services à domicile

Dans la perspective de réaliser le « virage domiciliaire » préconisé par le gouvernement, les mesures inscrites dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 préfigurent une nouvelle approche du fonctionnement des services à domicile. À terme, les SAAD (services d’aide et d’accompagnement à domicile), SSIAD (services de soins infirmiers à domicile) et SPASAD (services polyvalents d’aide et de soins à domicile) sont appelés à se transformer en services autonomie à domicile. La réforme doit aboutir en 2023.

Partant du constat que l’offre actuelle est morcelée, souvent illisible et complexe pour l’usager, la réforme vise à créer un système plus homogène et coordonné des interventions d’aide et de soins auprès des seniors et des personnes en situation de handicap. C’est dans une logique de parcours global que les intervenants des services à domicile doivent se restructurer. Les bases de cette nouvelle organisation sont évoquées dans l’article 44 de la loi de financement 2022 de la sécurité sociale. On y explicite la nécessité de rapprocher ou fusionner les services existants pour un accompagnement plus qualitatif. Dans les faits, on distingue les services dispensant de l’aide et du soin et les services ne proposant que de l’aide à l’instar des SAAD. Ceux-ci pourront éventuellement poursuivre leurs activités sans internaliser les soins mais en conventionnant avec une structure de soins afin d’assurer une fluidité de la proposition d’accompagnement. Pour autant les SAAD sont invités à privilégier le modèle intégré par fusion avec un SSIAD.

Les nouveaux services autonomie devront effectuer une demande d’autorisation auprès de l’Agence Régionale de Santé et du Conseil départemental.

Nouvelle tarification

La refonte du système de financement est également décrite dans la loi de financement. Ainsi, depuis le 1^er janvier 2022 un tarif plancher de 22 € par heure a été acté en faveur des activités d’aide et d’accompagnement des services à domicile. Une bouffée d’air pour ce secteur qui connaît de nombreuses disparités entre territoires. Au-delà, les nouveaux services autonomie auront la possibilité de conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec les Départements. Cet engagement déclenchera le versement d’une dotation spécifique pour financer des actions d’amélioration du service et des conditions de travail des salariés du secteur. Ce coût supplémentaire sera compensé par la branche autonomie de la sécurité sociale (5^ème branche). Concernant le volet soins, la tarification tiendra compte du niveau de perte d’autonomie de la personne âgée et de ses besoins en soins. L’objectif est délibérément de mieux accompagner les seniors dépendants.

Enfin, un financement spécifique versé par l’ARS permettant d’inciter à la coordination entre les prestations d’aide et de soins sera versé aux services dispensant les deux prestations. Cette dotation doit offrir une meilleure prise en charge des coûts de coordination des différents intervenants à domicile.

La transformation des SAAD, SSIAD et SPASAD en services autonomie entrera en vigueur à la date de publication du décret définissant le cahier des charges de ces services. Ce décret doit être pris au plus tard le 30 juin 2023.