Statut juridique, droits et obligations : tout savoir sur le statut de proche aidant familial

Comprendre le statut d’aidant familial

Mieux cerner le rôle d’aidant nécessite quelques précisions.

Aidant familial : définition

Vous venez en aide de manière régulière et fréquente à une personne de votre famille en raison de son état de santé, d’un handicap ou de son âge ? Alors vous êtes considéré comme aidant familial. 

La notion d’accompagnement est étroitement liée à celle de l’autonomie. Ainsi, vous pouvez être amené à effectuer des tâches très diverses selon le niveau de dépendance de votre parent. Ni bénévole ni professionnelle, votre aide consiste principalement à : 

• organiser la gestion du quotidien ;
• faire des courses ;
• entretenir le logement ; 
• accompagner votre proche lors de sorties à l’extérieur (rendez-vous médicaux, vie sociale, etc.) ; 
• apporter un soutien psychologique ;
• aider aux démarches administratives ;
• etc.

💡 Pour aller plus loin, lisez notre article sur les conditions nécessaires pour devenir aidant familial.

Le statut d’aidant familial : la reconnaissance de l’aide apportée à un proche

Le statut juridique d'aidant familial apporte de nombreux avantages. Il permet d'accéder à diverses aides : formations, droits à la retraite, périodes de répit, ainsi que des compensations financières. En outre, cette reconnaissance offre un statut officiel. Elle peut inclure la possibilité de devenir salarié d’un parent dépendant et vous assure une protection vis-à-vis de votre employeur. 

Être aidant au sens de la loi, être reconnu comme tel par la personne aidée et s’identifier comme aidant sont trois aspects distincts. Le statut d'aidant familial est une reconnaissance officielle aux yeux de la société de l’accompagnement et du soutien essentiels apportés à votre proche parent. Il vise donc à vous soutenir et à améliorer votre qualité de vie alors que vous prenez soin de celle d’un autre. 

Mesures du gouvernement : découvrez les lois et plans qui régissent le statut juridique de proche aidant familial

À travers un certain nombre de lois et de plans, le gouvernement a multiplié les mesures en faveur des aidants en France.

La loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits des chances

Cette disposition légale officialise le rôle des aidants familiaux. Elle : 

• définit qui peut-être aidant familial (ascendant, descendant, conjoint, etc.) ; 
• instaure la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
• et établit le droit au répit pour les aidants.

Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement 

Cette loi a accentué les droits des aidants familiaux, notamment avec la création du congé de proche aidant et la consolidation du droit au répit. Elle élargit également la notion de proche aidant d’une personne âgée en perte d’autonomie pour inclure l'entourage. Ainsi, un ami ou un voisin qui apporte une aide régulière et fréquente peut bénéficier d’un statut officiel.

Le plan « Agir pour les aidants » de 2019 

Ce plan à pour but l’amélioration de la qualité de vie des aidants grâce à 17 mesures concrètes réparties selon 6 priorités : 

• en finir avec l’isolement des proches aidants en les soutenant au quotidien ;
• leur accorder de nouveaux droits sociaux et simplifier leurs démarches administratives ;
• les aider à équilibrer vie personnelle et vie professionnelle ;
• augmenter et diversifier les options de répit ;
• agir pour leur santé ;
• soutenir les jeunes aidants.

Vous occupez le rôle d’aidant familial, quels sont vos droits ?

Vous aidez un parent âgé ou un enfant handicapé au quotidien, voici les différents droits dont vous pouvez bénéficier grâce au statut d’aidant familial.

Le droit au répit

Si votre proche est bénéficiaire de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), vous avez la possibilité de prendre du temps pour vous et de vous accorder des moments de relâche. Cette prise en charge financière peut être utilisée pour de l’hébergement temporaire ou une aide à domicile supplémentaire.

Le droit au congé

En tant qu’aidant familial, vous avez la possibilité de prendre des congés auprès de votre employeur pour soutenir une personne handicapée ou en perte d’autonomie de votre entourage. À défaut de dispositions conventionnelles, la durée du congé proche aidant ne peut excéder 3 mois. Cependant elle peut être renouvelée dans la limite d’un an sur l’ensemble de votre carrière.

L’allocation journalière du proche aidant

L’allocation journalière du proche aidant (AJPA) est une prestation destinée à ceux qui interrompent ou réduisent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Elle a pour but de compenser une partie de la perte de salaire.

Le congé de solidarité familiale

Vous pouvez bénéficier de ce congé spécifique si vous vous occupez d’un proche en fin de vie. Vous devez effectuer la demande auprès de votre employeur et vous mettre d’accord sur les termes et conditions de votre absence. Ce congé n’est pas rémunéré.

Les aides fiscales

Le statut de proche aidant familial vous donne droit à certains avantages fiscaux : 

• crédit d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile ou l’aménagement de votre logement ;
• des déductions forfaitaires ;
• une rémunération et des droits au chômage.

L’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse

Vous avez cessé de travailler ou exercez une activité à temps partiel pour aider une personne de votre entourage handicapée ou malade ? Ces périodes peuvent être comptabilisées pour le calcul de votre retraite.

Je suis aidant familial : suis-je concerné par les solutions d’équipements spécialisés du domicile ?

Oui, que ce soit pour équiper le logement de votre proche ou le vôtre si vous l'accueillez chez vous. Les aménagements à réaliser vont dépendre du niveau d’autonomie de la personne aidée. Salle de bains, couloirs, chambre, W.-C., salon… Il s’agit de gagner en accessibilité, en sécurité et en confort dans les activités du quotidien. Et aussi en sérénité : votre proche aura moins de risque de chuter ou de se blesser s’il se sent sécurisé, et vous-même aurez l’esprit plus tranquille, ce qui est important lorsqu’on est aidant familial. 

Chez Indépendance Royale, nous accompagnons les personnes âgées, les personnes à mobilité réduite et leurs proches vers la mise en place d’équipements sur mesure pour l’ensemble de la maison. Nous aidons nos clients à retrouver un chez eux dans lequel ils se sentent bien et où ils peuvent continuer à vivre confortablement, sans appréhension. Voici quelques exemples des solutions que l’on propose : 

• de jolies douches sécurisées à l’italienne, avec un design élégant et des accessoires qui facilitent la toilette (siège de douche, receveur antidérapant, barre d’appui, etc.) ;
• des W.-C. surélevés et suspendus, dont certains sont équipés de buses lavantes et séchantes pour un maximum de praticité et de confort ;
• des monte-escaliers modernes et discrets pour les escaliers droits ou tournants, intérieurs ou extérieurs.

💡 Nos experts se déplacent chez vous, où que vous viviez en France, pour définir avec vous les équipements les plus adaptés aux besoins de votre proche. Cette visite est gratuite et sans engagement. Elle peut vous en apprendre beaucoup sur les possibilités d’aménagement qui pourraient changer son quotidien, et le vôtre.

Quelles sont les obligations liées à votre statut de proche aidant ?

En tant que proche aidant, vous endossez les responsabilités suivantes.

Aide régulière 

En prenant le rôle d’aidant familial, vous vous engagez à seconder votre parent de manière régulière. Votre engagement constant est essentiel pour assurer une prise en charge continue et fiable.

Respect et dignité 

Quel que soit l’âge ou l’état de santé physique ou mental de la personne dépendante que vous accompagnez, veillez à toujours la traiter avec égard et considération. Prenez les décisions qui la concernent ensemble et tenez-la informée de tout changement. Enfin, quel que soit son degré d’autonomie, respectez toujours son consentement. 

Sécurité 

Garantir la sécurité de votre proche implique de mettre en place des mesures préventives pour minimiser les risques d'accidents domestiques, comme sécuriser les équipements et les meubles, et adapter l'habitat à ses besoins spécifiques.

Coordination médicale 

En tant qu'aidant familial, vous collaborez étroitement avec les professionnels de santé (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, etc.) pour garantir la continuité des soins et ajuster les traitements selon les besoins de votre proche.

Autoformation 

Accompagner un parent en perte d’autonomie chamboule votre quotidien comme le sien. Depuis quelques années, un certain nombre de formations ont été mises en place pour aider les aidants à préserver et renforcer leurs capacités d'accompagnement. Que vous souhaitiez entamer les démarches pour devenir aidant familial ou le soyez déjà depuis plusieurs années, ces formations peuvent vous offrir un soutien précieux.

Autopréservation 

Le rôle d'aidant a un fort impact sur la vie personnelle. Il ne peut être durable que si vous ne vous oubliez pas vous-même. Pour cela, prenez soin de votre propre santé, aussi bien physique que mentale. Accordez-vous du temps, ne vous isolez pas et faites appel à des aides extérieures quand le besoin s’en fait ressentir.

💡 Besoin de conseil et de soutien ? Les plateformes d’aide psychologique pour les aidants familiaux sont une source d’aide et d’information précieuse.

L’impact relationnel et l’engagement humain au cœur de votre rôle d’aidant familial

Endosser le rôle de proche aidant vous fait entrer dans une dimension relationnelle qui va bien au-delà des aspects strictement juridiques et techniques. Vous ne vous contentez pas d'accomplir des tâches pratiques comme dans n’importe quel travail salarié, vous vous engagez également sur le plan humain.

Votre présence quotidienne est empreinte d'écoute et de compréhension, permettant à la personne handicapée ou en perte d'autonomie de se sentir valorisée et respectée. Vous êtes souvent le confident sur lequel elle peut s'appuyer pour exprimer ses émotions et ses inquiétudes, ce qui renforce la confiance et la complicité entre vous. La qualité de vie et le bien-être de votre proche sont renforcés par ce soutien relationnel. 

Vous l’avez compris, votre rôle va bien au-delà des obligations formelles. Vous êtes un pilier de réconfort et de sécurité dans la vie de votre proche parent. Le statut d’aidant familial et la place que vous occupez sont essentiels, non seulement pour l'aide matérielle que vous fournissez, mais aussi pour la dimension affective et émotionnelle que vous apportez chaque jour.