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Conjoint aidant familial : quels sont vos droits, aides et obligations pour soutenir votre partenaire ?

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Louane Fernandes
Responsable du service Solidarité Famille
Rédigé le : 31/07/24 · Modifié le : 22/08/24
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conjoint aidant familial

Votre mari, votre femme ou votre partenaire de vie est en situation de handicap ou en perte d'autonomie ? Vous ressentez parfois un dépassement lié à votre quotidien d'accompagnant, tout en cherchant à préserver l'équilibre de votre couple ? Sachez que la loi reconnaît votre place essentielle de conjoint aidant familial et vous accorde des droits spécifiques. Que vous soyez marié(e), pacsé(e) ou en concubinage, avec ou sans enfant, en activité professionnelle ou non, le statut de conjoint aidant vous concerne. Cet article vous guide à travers la législation, vos obligations et les démarches pour l’obtenir. Vous y verrez plus clair sur les aides financières disponibles et trouverez des conseils pour gérer votre engagement dans la durée, afin de mieux concilier votre fonction d'aidant avec votre vie personnelle et professionnelle.

Quels sont les droits du conjoint aidant familial ?

Le statut de conjoint aidant familial est encadré par deux lois principales : celle du 11 février 2005 sur le handicap et celle du 28 décembre 2015 sur le vieillissement. Ces textes définissent votre rôle et vous ouvrent l’accès à divers droits et dispositifs de soutien.

  • Reconnaissance officielle de votre place d’aidant.
  • Possibilité de percevoir un dédommagement financier.
  • L’allocation journalière du proche aidant (AJPA) si vous réduisez ou cessez votre activité professionnelle.
  • Un aménagement de votre temps de travail.
  • L’accès à des formations spécifiques.
  • Un droit au répit pour financer l’accueil temporaire de votre partenaire et vous accorder une pause.
  • Des congés spéciaux (solidarité familiale, proche aidant).
  • La validation de l’expérience acquise (VAE).
  • Des aides fiscales : crédits d’impôt, déductions forfaitaires.
  • Une affiliation gratuite à l’assurance vieillesse sous certaines conditions.

Ces dispositifs visent à soutenir votre engagement auprès de votre conjoint en perte d’autonomie, qu’il soit âgé ou en situation de handicap.

💡 Vous voulez en savoir plus sur ce statut ? Retrouvez toutes les informations qui vous concernent sur la page « je suis aidant ».

Quelles aides existent pour les conjoints aidants familiaux ?

Soutiens financiers pour les époux, concubins ou partenaires de pacs aidants

  • Prestation de compensation du handicap (PCH): le montant est déterminé par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Il peut servir à dédommager l’époux aidant si la personne aidée a moins de 60 ans et présente un handicap.
  • Allocation journalière du proche aidant (AJPA): ce revenu de remplacement est versé au membre du couple qui réduit ou cesse son activité professionnelle pour assister l’autre.
  • Avantages fiscaux: des déductions ou crédits d’impôt sont mis en place pour l’équipement du domicile par exemple. Ils dépendent des revenus de votre foyer fiscal.
  • Exonération des charges sociales: elles sont mobilisées pour l’emploi d’une aide à domicile pour la personne dépendante.

💡 L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ne peut pas être utilisée pour salarier le conjoint aidant familial.

Dispositifs de formation et VAE pour le partenaire aidant

  • Formations gratuites: elles sont proposées par divers organismes. Grâce à elles, vous travaillez des compétences spécifiques en tant qu’accompagnant d’un époux, concubin ou partenaire en perte d’autonomie.
  • Validation des acquis de l’expérience (VAE): elle permet aux partenaires aidants une reconnaissance de leur savoir-faire. Ainsi, vous obtenez une nouvelle qualification professionnelle et vous préparez un retour à l’emploi.

Accompagnement psychologique du compagnon aidant ou de la compagne aidante (mari, femme, concubin, concubine, etc.)

  • Groupes de parole : il existe des espaces d’échange pour les proches aidants mis en place par des associations, des institutions et des collectifs partout en France.
  • Soutien psychologique : certaines caisses de retraite ou mutuelles offrent des séances individuelles avec des professionnels pour le partenaire aidant.
  • Plateformes d’écoute : ce service de téléassistance gratuit apporte une réponse ponctuelle à l’épouse ou l’époux aidant.

Ces dispositifs sont destinés à tous les aidants, quel que soit leur lien de parenté avec la personne aidée. Pour en bénéficier, l’époux aidant ou l’épouse aidante doit contacter les organismes compétents : conseil départemental, MDPH, CAF, employeur, centre des impôts ou URSSAF selon l’aide concernée. Retrouvez plus d'informations dans notre article regroupant des conseils pour faciliter la vie de votre proche à domicile.

Les obligations légales du conjoint devenu aidant familial

En tant que conjoint aidant marié ou pacsé, vos obligations découlent surtout de votre statut marital plutôt que du rôle d’assistant de vie spécifiquement. Voici les principales responsabilités à considérer.

Le devoir d’assistance entre aidant et aidé au sein du couple

Par le mariage ou le pacs, vous avez une obligation légale d’assistance mutuelle. Cela implique d’apporter un soutien moral et matériel à votre compagnon de vie, particulièrement en cas de maladie ou de dépendance. Veillez à respecter ses souhaits et son consentement dans la mesure du possible, tout en préservant sa dignité et son autonomie.

La protection juridique du partenaire en perte d’autonomie

Bien qu’il n’y ait pas d’obligation légale stricte, il est de votre responsabilité morale de veiller à la sécurité physique, mais aussi financière de votre conjoint. Cela peut inclure la mise en place de mesures de protection juridique si nécessaire, comme une tutelle ou une curatelle, pour garantir ses intérêts.

La gestion du patrimoine commun par le conjoint aidant

Vous devez continuer à contribuer aux charges du ménage selon vos capacités respectives. Cela peut impliquer l’administration des dépenses liées aux soins et au maintien à domicile. Il est important de conserver une transparence dans la gestion du patrimoine commun, tout en veillant à l’intérêt de votre partenaire.

💡 Notez bien que ces obligations découlent principalement du statut de conjoint marié ou pacsé plutôt que du rôle d’aidant familial en lui-même. Le cadre de la loi vise davantage à vous soutenir et vous protéger dans ce rôle exigeant qu’à imposer des contraintes supplémentaires.

Comment devenir aidant familial quand on est en couple ?

Les étapes pour le conjoint souhaitant devenir aidant

Pour la reconnaissance officielle du statut, sollicitez d’abord un enregistrement administratif d’aidant familial auprès de votre conseil départemental. Pour cela, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée détaillant votre situation, les soins que vous prodiguez et le temps que vous y consacrez.

💡 Joignez tout document pertinent : certificats médicaux, attestations employeur en cas de réduction d’activité professionnelle.

Lorsque votre conjoint fait une demande de prestation (PCH, AAH, APA), assurez-vous d’être désigné comme aidant dans les formulaires. Ainsi, vous pourrez bénéficier des dispositifs tels que le dédommagement de proche aidant ou le droit au répit.

L’évaluation des besoins du partenaire à aider

Contactez les services sociaux ou la MDPH pour solliciter une évaluation des besoins de votre conjoint ou conjointe. Elle déterminera son niveau de dépendance et les aides auxquelles il ou elle peut prétendre.

💡 Soyez présent lors du passage de la personne évaluatrice pour apporter votre perspective sur les contraintes quotidiennes de votre partenaire et ce qui le handicape. N’hésitez pas à exprimer les vôtres, en tant qu’aidant. Prévoyez des réévaluations périodiques, car vos besoins à tous les deux peuvent évoluer avec le temps.

Nos conseils aux époux, épouses, partenaires, concubins et concubines aidants familiaux

Préserver l’équilibre du couple aidant-aidé

Ne pas limiter votre relation à celle d’aidant-aidé est un vrai défi. Et c’est à deux que vous serez le mieux armés pour y faire face. Maintenir une communication ouverte et honnête entre partenaires est un point de départ. En exprimant vos sentiments et en encourageant votre compagnon ou votre compagne à faire de même, vous affrontez les difficultés ensemble. Ce n’est pas toujours simple, mais y parvenir finit par renforcer votre lien.

Selon l’état de santé de votre partenaire de vie et ses capacités, réservez des moments d’intimité et de complicité, indépendants des soins. Un dîner, une promenade, le visionnage d’un film, une lecture mutuelle, l’écoute d’un podcast ou toute autre activité que vous aimez sont des occasions de partager et d’avoir des sujets de conversation communs sur lesquels vous pourrez échanger.

Gérer la charge émotionnelle

Il est normal de ressentir de la frustration, de la tristesse ou de la colère et de se sentir dépassé. Apprenez à reconnaître et accepter vos émotions, qu’elles soient positives ou négatives. Ces sentiments ne font pas de vous une mauvaise personne aidante. N’hésitez pas à consulter un professionnel pour un soutien psychologique. C’est l’occasion de vous exprimer librement et sans retenue. Grâce à votre thérapeute, vous développerez des stratégies pour faire face au stress et à l’ascenseur émotionnel.

Déléguez autant que possible la charge de travail lorsque vous n’êtes pas indispensable. N’ayez pas peur de demander du soutien pour les tâches ménagères qui ne peuvent plus être partagées entre vous deux. Cela ne diminue en rien votre engagement envers votre conjoint. Il existe des professionnels dont c’est le métier d’alléger votre charge. Le nettoyage de la maison et les courses peuvent être réalisés par une aide familiale. Cela vous libère pour l’essentiel, comme rester présent pour vos enfants et votre famille ou prendre du temps pour vous.

Prendre soin de soi pour mieux aider son partenaire

Organisez votre temps en incluant des pauses pour vous-même. Même de courts moments de détente peuvent faire une grande différence dans votre bien-être. Que ce soit une heure de lecture, un massage, une séance de sport, une sortie entre amis ou toute autre activité sociale qui vous plaît, ces moments vous offrent l’occasion de vous ressourcer.

Maintenez une dépense physique, une alimentation équilibrée et surveillez vos heures de sommeil. Votre santé est tout autant importante que celle de votre partenaire. Elle est même fondamentale pour lui apporter l’appui nécessaire et rester efficace dans votre rôle d’assistance. Bénéficier d’un congé de proche aidant grâce au dispositif d’aide au répit vous permet de souffler.

💡 La culpabilité est une émotion courante chez les aidants, mais vous méritez aussi attention et soins. Acceptez l’aide extérieure et maintenez votre vigilance face aux signes d’épuisement. Votre bien-être est la clé pour continuer à épauler votre partenaire sur le long terme. N’oubliez pas que vous faites un travail remarquable et que votre dévouement mérite reconnaissance et soutien!

Comme tous les conjoints aidants familiaux, vous jouez un rôle essentiel dans la vie de votre partenaire. Rappelez-vous que vous n’êtes pas seul(e) dans cette aventure et n’hésitez pas à utiliser les aides disponibles et à mobiliser vos droits. Toutes les solutions sont bonnes à prendre pour relever les défis du quotidien et maintenir une relation de couple épanouissante malgré les difficultés.

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