Guide : comprendre les dispositifs légaux soutenant les aidants familiaux

Récapitulatif du cadre légal pour le proche aidant : droits et devoirs

Je suis aidant familial, que dois-je savoir ? Voici les grands points à connaître : 

💡 Afin d’en savoir plus, parcourez ci-dessous les principales réglementations et lois pour les aidants familiaux.

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances : les aidants de la famille ont toute leur place

Cette disposition sociale marque une étape importante dans la reconnaissance des aidants parentaux. Elle introduit pour la première fois une définition légale avec notamment les conditions pour devenir aidant familial. Elle reconnaît officiellement ce rôle et prévoit notamment :

• la création du statut d'aidant familial ;
• la mise en place de la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
• l'instauration du droit au répit pour les aidants : faire une pause, prendre un congé, cela devient possible.

La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement : la revalorisation des aidants

Elle renforce les droits des aidants familiaux, en particulier pour ceux qui s'occupent de personnes âgées en perte d'autonomie. Elle prévoit :

• la création d'un congé de proche aidant ;
• le renforcement du droit au répit ;
• la revalorisation de la prestation d'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Cette loi reconnaît également la possibilité pour un aidant familial d'être salarié de la personne qu'il aide, ouvrant ainsi de nouvelles perspectives pour la professionnalisation du rôle d'aidant. Votre proche devient votre employeur. Toutefois, quitter votre travail pour devenir salarié à domicile d’un membre de votre famille est une décision qu’il faut bien mûrir. Prenez le temps d’y réfléchir.

Le plan « Agir pour les aidants » de 2019 : un programme gouvernemental pour les proches aidants

Lancé par le gouvernement, ce plan vise à améliorer la qualité de vie des aidants à travers 17 mesures concrètes, dont :

• l'indemnisation du congé de proche aidant ;
• le déploiement d’un numéro unique, le 0 800 360 360 à destination des personnes handicapées et de leurs familles ;
• la concrétisation du label Cap’Handéo, qui accompagne les entreprises engagées auprès des salariés aidants ;
• le renforcement de l'information et de la formation des aidants.

💡 Consultez cet article si vous vous demandez qui peut être aidant familial.

Les aidants familiaux dans la loi de financement de la Sécurité sociale de 2022 

Elle apporte une avancée sociale, notamment :

• l'extension du congé de proche aidant des personnes en perte d'autonomie modérée ;
• la simplification des démarches administratives pour la famille.

Les aides, mesures et droits prévus par la législation pour les proches aidants

La législation prévoit plusieurs dispositifs pour soutenir les familles :

1. Le congé de proche aidant : permet de suspendre ou réduire son activité professionnelle pour s'occuper d'un proche en perte d'autonomie.
    
2. L'allocation journalière du proche aidant (AJPA) : indemnise les jours de congé pris dans le cadre du congé de proche parent.
    
3. Le droit au répit : permet de prendre du temps pour soi, avec un soutien financier pour la prise en charge temporaire de la personne assistée.
    
4. La validation des trimestres pour la retraite : les périodes d'allocation peuvent être prises en compte pour le calcul des droits à la retraite.
    
5. La formation : des programmes sont proposés pour soutenir les aidants dans leur rôle.

Les obligations et responsabilités légales définies par la réglementation

En tant qu'aidant familial, il est important de connaître vos obligations et responsabilités :

1. Obligation de protection : pour veiller à la sécurité et au bien-être de la personne aidée.
    
2. Respect des choix : respectez la volonté et l'autonomie de la personne, dans la mesure du possible.
    
3. Gestion des biens : si vous êtes désigné comme tuteur ou curateur, vous avez des responsabilités spécifiques concernant la gestion des biens de votre parent.
    
4. Devoir d'information : signalez aux professionnels de santé et aux services sociaux tout changement significatif dans la situation de la personne aidée.
    
5. Obligation de discrétion : vous êtes tenu de respecter la vie privée et la confidentialité des informations concernant la personne assistée.

💡 ll est important de noter qu’en France, ces obligations sont encadrées par différents codes juridiques. Le Code de l'action sociale et des familles (pour la définition du statut et les conditions d'attribution de certaines aides), et le Code du travail (qui encadre le congé de proche aidant).

Aidant familial : nouvelles lois et réformes à venir

Chez Indépendance Royale, nous sommes conscients des défis auxquels font face les proches aidants au quotidien à travers le handicap et la dépendance d’un membre de leur famille. Bien que des progrès significatifs aient été réalisés ces dernières années, certaines améliorations seraient encore souhaitables et sont régulièrement débattues :

1. Renforcement du soutien financier : une revalorisation de l'AJPA et une extension de sa durée permettraient de mieux compenser la perte de revenus des aidants.
    
2. Amélioration de la conciliation vie professionnelle et rôle d'aidant : des mesures favorisant le télétravail ou l'aménagement du temps de travail pour les aidants seraient bénéfiques.
    
3. Développement des solutions de répit : augmenter le nombre de places d'accueil temporaire et de services d'aide à domicile pour soulager les aidants.
    
4. Reconnaissance des compétences acquises : valoriser l'expérience des aidants dans leur parcours professionnel, par exemple à travers la validation des acquis de l'expérience (VAE).

Chez Indépendance Royale, nous restons attentifs aux évolutions législatives. Aussi, nous mettons régulièrement à jour nos contenus afin de vous proposer des informations les plus récentes possibles. Nous avons à cœur de vous tenir informé des futures réformes concernant le statut d’aidant familial : nouvelle loi, plan de financement, etc. N'hésitez pas à consulter régulièrement nos différentes rubriques à ce sujet.

Renseignez-vous auprès des services sociaux ou des associations spécialisées pour bénéficier de l'accompagnement auquel vous avez droit. Il reste encore des progrès à réaliser pour améliorer le quotidien des aidants et leur permettre de concilier plus facilement leur vie personnelle et professionnelle. Il est crucial de continuer à faire évoluer le droit de l’aidant familial, même si la législation s’est considérablement améliorée ces dernières années, reconnaissant leur rôle essentiel et mettant en place divers dispositifs de soutien.